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Avant d’accorder un prêt et d’en arriver à la situation ou une personne ne peut plus faire face à l’ensemble de ses dettes (non professionnelles), le banquier aura l’obligation de vérifier sur l’ensemble des comptes d’un demandeur de crédit, la présence de crédits en cours.
La somme des emprunts en cours et du crédit sollicité ne doit pas dépasser 33% des revenus.
Pour cela, il utilisera souvent le document dit « loi Neiertz » pour s’assurer que le client a bien déclaré l’intégralité de sa situation.
La personne rencontrant de graves difficultés de remboursement, pourra saisir la commission départementale de surendettement des particuliers habilitée à suspendre toutes les poursuites et chargée de mettre en place un règlement à l’amiable avec l’ensemble des créanciers. En cas d’échec, le tribunal d’Instance pourra être saisi du dossier.
Certaines conditions sont exigées par la loi pour bénéficier de ce dispositif.
La procédure est réservée notamment aux personnes physiques, domiciliées en France, qui ne sont ni commerçant, ni artisan, ni agriculteur.
Il faut de plus :
que le demandeur se trouve bien dans « l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes » (article L 330-1 du Code de la Consommation),
que l’endettement ne soit pas d’origine professionnelle,
que le demandeur soit de bonne foi.