Lettre C
LA COMMUNAUTÉ LÉGALE
La communauté réduite aux acquêts.
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C’est le régime de tous les français qui se marient sans contrat de mariage.

La communauté comprend tous les biens acquis, au cours du mariage au moyen des revenus des époux ou de l’un d’eux, à l’exception des biens leur appartenant au jour du mariage et ceux qu’ils reçoivent par succession ou donation.

Chaque époux a le pouvoir d’administrer seul les biens communs. Les dettes communes contractées au cours du mariage engagent tous les biens de la communauté ainsi que les biens propres de l’époux qui a contracté la dette.

Toutefois, un époux ne peut engager les biens communs par un cautionnement ou un emprunt conclu sans le consentement de son conjoint. A défaut de consentement, l’époux qui a contracté l’emprunt où le cautionnement n’engage que ses biens propres et ses revenus.

Textes : Articles 1401 et suivants du Code Civil.