Lettre L
LA LEVÉE D'OPTION
ACCUEIL >
LE LEXIQUE
> Lettre L
Dans la même rubrique
LA LEVÉE D’OPTION
LA LICITATION
LA LOI BESSON
LA LOI CARREZ
LA LOI de ROBIEN
LA LOI HOGUET
LA LOI NEIERTZ
LE LOT DE COPROPRIÉTÉ
Dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente, acte par lequel le bénéficiaire déclare se porter acquéreur aux conditions prévues contractuellement.