Elle couvre des domaines tels que l’urbanisme, les règles de protection des locataires, mais également le fonctionnement des copropriétés et les modalités d’achat des biens immobiliers. A ce titre, elle intéresse tous les particuliers qui ont un projet d’acquisition.

Nous citons ici quelques mesures principales ayant un lien direct avec l’accession à la propriété :

DELAI DE RETRACTATION OU DE REFLEXION OBLIGATOIRE DE 7 JOURS en faveur de l’acheteur.

C’est la nouveauté, au sein de la loi SRU, qui a fait le plus de bruit, particulièrement au niveau des agents immobiliers.

Une révolution : Un délai de rétractation obligatoire de 7 jours est institué en faveur de l’acquéreur d’un bien immobilier, que le vendeur soit professionnel ou non professionnel. Concrètement, un acquéreur (non professionnel) peut, par simple courrier recommandé, annuler une [promesse de vente->100] signée dans un délai de 7 jours, qui correspond à un délai de réflexion. Cette option n’était auparavant valable que pour les logements neufs.( Article L 271-1 du code de la Construction et de l’habitation).Ce texte accroit la protection des acquéreurs non avertis et leur évitent ainsi de signer sous la pression des vendeurs.

INTERDICTION DE VERSER DES SOMMES D’ARGENT :

  Le versement de sommes d’argent est interdit pendant le délai de rétractation sauf dans le cas d’une acquisition dans le neuf et en cas de recours à un intermédiaire professionnel. Dans ce cas, s’il y a rétractation, la somme d’argent versée devra être restituée dans un délai de 21 jours.

  Interdiction des offres d’achat de logement avec versement d’argent : Certains vendeurs réclamaient 10% du prix d’achat du bien immobilier aux candidats acquéreurs. Ceux qui ne voyaient pas l’opération aboutir retrouvaient difficilement leur argent. Cette pratique est désormais interdite par la loi.

GARANTIR L’ETAT DU LOGEMENT :

La mise en location de logements insalubres, en péril, sans un minimum de confort (eau potable, surface minimum...), aux caractéristiques insuffisantes par rapport à des normes d’’habitabilité et de sécurité, est interdite.

  Un diagnostic technique(sécurité, salubrité...) devra obligatoirement être réalisé et joint lors de la signature de la promesse ou de l’acte de vente.

  Carnet d’entretien des lots de Copropriété : Les syndics de copropriété doivent tenir à jour l’historique de l’entretien de l’immeuble. Au moment de signer, les acquéreurs sont ainsi informés des travaux déjà effectués ou... à venir. De quoi éviter de mauvaises surprises, telle la toiture à refaire ou le ravalement, source de dépenses importantes. Si des dépenses de cette nature n’ont pas été faites depuis longtemps, il convient d’en tenir en compte dans le prix d’acquisition.

REMARQUE : Attention certaines dépenses peuvent échapper au carnet d’entretien. Il convient par exemple de poser des questions aux autres propriétaires pour s’assurer des dépenses à venir ou de certains dysfonctionnements éventuels dans la copropriété. Le texte complet de la loi est consultable sur le site de legifrance :

http://www.legifrance.gouv.fr/