La loi dite " Loi Scrivener ", n° 79-596 du 13 juillet 1979, fait partie du code de la consommation (L.312-1 et suivants). Elle comporte deux volets essentiels : l’information et la protection du consommateur, notamment à travers la réglementation précise de ce que doit contenir l’offre de prêt, et les conditions suspensives.

La loi s’applique à partir du moment où l’opération porte sur un montant supérieur à 21343 €, et ce qu’elle que soit le type de l’opération : neuf, ancien, construction, rénovation, usage professionnel ou d’habitation, habitation ou investissement.

L ’OFFRE DE PRET

L’objectif est que l’emprunteur puisse prendre sa décision en connaissant tous les paramètres de son prêt immobilier. Tous les points essentiels sont stipulés.

Cette offre doit obligatoirement mentionner :

  L’identité des parties (prêteur, emprunteur(s), éventuellement la ou les caution (s))
  La nature du prêt (prêt épargne logement, prêt conventionné, prêt classique...)
  L’objet du prêt (résidence principale, secondaire, achat d’un terrain pour construire...)
  Le montant du crédit
  Les modalités du prêt :
  La date de mise à disposition des fonds.
  L’échéancier détaillé des amortissements comportant les dates et le montant global de chaque échéance avec la part d’amortissement du capital et la part des intérêts.
  Les conditions particulières du contrat.
  Le coût total du crédit, le taux effectif global (T.E.G.)... C’est-à-dire le taux final tout compris du crédit intégrant le taux nominal du crédit, les frais de dossier, les primes d’assurance ...)

Si le prêt est à taux variable :
  Les modalités d’indexation : indice de référence, marge sur l’indice de référence, périodicité de révision, sécurité éventuelle (modalités d’impact d’une variation de taux sur la mensualité), tableau d’amortissement prévisionnel en général en fonction du taux de départ.

REMARQUE : Si le taux est révisable, le coût total des intérêts ainsi que le T.E.G ne sont qu’indicatifs dans la mesure où il est bien sûr impossible de prédire l’évolution des taux. Les assurances exigées par la banque (assurance décès invalidité). L’assurance perte d’emploi est facultative. Les garanties souscrites en cas de défaillance de l’emprunteur (hypothèque, privilège de prêteur de deniers, ou cautions etc....). Le choix des garanties appartient à la banque en fonction du bien acheté et du profil de l’acquéreur. Les conditions en cas de transfert du prêt. Le montant des frais retenus en cas de d’annulation du prêt.

LE DELAI DE REFLEXION ET LA VALIDITE DE L’OFFRE :

C’est l’élément le plus ‘visible’, de la loi SCRIVENER, celui qui peut poser problème aux emprunteurs dans le cas, assez fréquent, où la signature de l’acte authentique est prévue sous un délai restreint. Dès réception de l’offre écrite (normalement en Recommandé avec Accusé de Réception, mais ce n’est pas toujours le cas) l’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours.
Il ne peut pas accepter l’offre avant le 11eme jour, mais cette dernière devient également caduque si elle n’est pas retournée dans les 30 jours. Il doit retourner l’offre de crédit avec mention de l’acceptation par courrier, le cachet de la poste faisant foi. A partir du moment où l’offre est acceptée par l’emprunteur, celui-ci dispose d’un délai de 4 mois pour faire débloquer les fonds et réaliser la vente. Au cas où la vente du bien ne pourrait pas se faire pour des raisons indépendantes de la volonté de l’emprunteur dans un délai de 4 mois, ce dernier pourrait se dégager du contrat de crédit qu’il a accepté.

REMARQUE : L’établissement financier doit joindre le tableau d’amortissement du prêt, mais aussi la notice d’information du contrat d’assurance.

LES CONDITIONS SUSPENSIVES :

A partir du moment où l’acquéreur doit avoir recours à un prêt immobilier pour acheter un bien immobilier, les conditions du prêt, mais aussi de ressources des emprunteurs doivent être définies clairement : ce sont les conditions suspensives à l’obtention d’un prêt. D’autres conditions suspensives peuvent être stipulées, cette fois-ci concernant directement le bien immobilier.
La condition suspensive est considérée comme ‘’réalisée’’ à partir du moment où un organisme de crédit a émis une offre de prêt, conforme aux caractéristiques de financement de l’opération spécifiée dans la promesse de vente. Ces caractéristiques doivent être complètes : durée et montant du prêt, conditions de taux prévues, ressources mensuelles déclarées par les acquéreurs, et date de réalisation des conditions suspensives. Cette date est généralement choisie à quasi mi parcours entre la signature de la promesse de vente et la signature prévue de l’acte authentique. Les acquéreurs s’engagent par ailleurs à engager des démarches en vue d’obtenir un financement, dans un délai précis. Généralement 10 jours.