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La loi n°70-9 du 02 Janvier 1970, appelée loi HOGUET,
( parue au Journal Officiel du 04/01/1970 , modifiée à plusieures reprises ) réglemente notamment la profession d’agent immobilier.
Cette loi impose au professionnel de l’immobilier un certain nombre d’obligations dont :
une garantie financière,
une assurance de responsabilité civile,
la détention de certains diplômes (liste précisée par décret)
un mandat pour mener à biens les opérations pour lesquelles ils sont susceptibles de percevoir une rémunération.
Ce texte est applicable également à toutes les professions immobilières réglementées (administrateur de biens et syndic de copropriété) ainsi qu’à tous les intermédiaires intervenant directement ou indirectement sur l’achat, la vente, la location et la gestion des biens appartenant à autrui.