LA DEFISCALISATION
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LE STATUT DE LOUEUR
Loueur en Meublé , Professionnel / Non Professionnel
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Les loueurs en meublé sont des personnes qui donnent en location meublée des chambres ou des logements.

En fonction du chiffre d’affaires réalisé, le loueur peut être qualifié soit de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ou de loueur en meublé professionnel (LMP).

Pour être considéré comme loueur non professionnel

Il faut :
-  Ne pas être inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur en meublé,
-  ou être inscrit au registre du commerce mais ne pas retirer de cette activité un montant de recettes au moins égal ou supérieur à 23 000 € TTC ou représentant au moins 50% du revenu global du foyer fiscal. Au-delà de ces sommes, le loueur sera considéré comme loueur en meublé professionnel, offrant un statut fiscal très attractif.

Loueur en meublé professionnel :

L’article 151 septies du Code Général des Impôts définit le dispositif fiscal et juridique.

La qualité de professionnel est reconnue dès lors que le loueur est inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) et qu’il réalise plus de 23.000 € de recettes annuelles ou au moins 50 % de son revenu au titre de l’activité de location meublée professionnelle. Le Loueur en Meublé Professionnel relève de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC).

Son activité prépondérante est de mettre à la location des biens meublés. A ce titre, les biens achetés pourront être amortis comme tout matériel.

Le prix d’achat sera décomposé en plusieurs postes :

-  Le terrain.
-  Le coût de construction amortissable sur 20 ans(par définition reportable tant que les frais et autre dépenses génèrent un déficit).
-  Les frais d’ingénierie pour la mise en place de la construction, imputable sous forme de frais sur les premiers exercices positifs.
-  Le mobilier meublant amortissable de 3 à 5 ans.
-  La tva récupérable.

Bien sur, le compte d’exploitation de l’activité de loueur en meublé professionnel tient compte des frais de notaire dépensés et des frais financiers des prêts les plus souvent établis en In Fine.

Les revenus ou déficits BIC en tant que Loueur en Meublé Professionnel sont imputables sur les revenus globaux.