Lettre V
LES VICES CACHÉS
 : Garantie des vices cachés
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La garantie des vices cachés (en matière immobilière) :

Garantie selon laquelle le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui rendent l’immeuble impropre à l’usage auquel on le destine. Entre particuliers, une clause dans l’acte de vente, exonérant le vendeur de cette garantie est tout à fait licite dès lors, toutefois que celui-ci n’a jamais eu connaissance du vice entachant la chose vendue.

Texte : article 1641 du Code Civil