PLAN DE FINANCEMENT
LES FRAIS DE NOTAIRE
les droits d’enregistrement
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LES FRAIS DE NOTAIRE
Les frais de notaire recouvrent les émoluments et honoraires perçus directement par le notaire mais également tous les droits à verser au Trésor public.
Ceux-ci comprennent aussi les débours, dépenses correspondant au remboursement des services du cadastre ou des hypothèques, des documents nécessaires à la réalisation d’une opération.
La partie essentielle de la somme versée au notaire correspond aux frais versés à l’administration fiscale.
Les émoluments du notaire correspondent à la rémunération de son travail et de celui de ses collaborateurs et sont fixés par décret.
Ces derniers sont les mêmes qu’il s’agisse d’un logement neuf ou ancien.
Texte : Décret n°78-262 du 08 mars 1978 modifié.