Le vendeur d’un lot de copropriété ou son mandataire (agent immobilier, notaire...) doit demander au syndic un certificat attestant que celui-ci est libre de toute obligation vis-à-vis de la copropriété, ce certificat fait apparaître la situation de compte individuel du copropriétaire ou le montant des dettes éventuellement dues au syndicat de copropriété.

Texte : article 20 de la loi n°65-557 du 10 Juillet 1965.