Lettre A
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Par opposition à l’acte authentique, l’acte sous seing privé est établi par les parties elles-mêmes.
Par opposition à l’acte authentique, l’acte sous seing privé est établi par les parties elles-mêmes, sans l’intervention d’un officier public(le notaire). (Se dit généralement d’une promesse de vente). Cet acte doit être établi en autant d’exemplaires que de parties.