OBLIGATIONS LÉGALES
Inutile de préciser que le monde de l’immobilier est extrêmement règlementé. Les différentes lois s’appliquent tant pour les professionnels que pour les particuliers. Depuis la rédaction de la promesse de vente jusqu’à la signature de l’acte authentique, il existe une multitude d’obligations incombant à chacune des parties.
La Loi Hoguet :
...réglemente notamment la profession d’agent immobilier...
La Loi SRU :
...est relative au délai de rétractation obligatoire de 7 jours ...
La Loi Scrivener :
...concerne la protection du consommateur et de l’emprunteur...
La Loi Carrez :
...oblige la mention de la superficie privative des lots de copropriété dans toute vente d’immeuble...
La Loi Néiertz :
...précise la procédure relative au surendettement des particuliers...
Pour déterminer la capacité d’endettement, aucune information dans la situation des emprunteurs ne doit etre dissimulée. L’emprunteur s’expose à une demande de remboursement immédiat s’il n’a délibérément pas signalé à l’organisme prêteur toutes les charges qu’il a en cours.
sont exclues toutes personnes ayant fait l’objet d’une inscription FICP (Fichier National des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers ) ou fichier BDF (Banque de France)
sont exclues toutes personnes ayant fait l’objet d’agios importants sur les 3 derniers mois sans avoir fait l’objet d’un accord préalable et écrit de sa banque.
sont exclues toutes personnes ayant fait appel à la commission de surendettement.