Prix d’un bien immobilier pouvant être vendu sur le marché, c’est la valeur qui correspond au jeu normal de l’offre et de la demande.

La vente à terme est le contrat par lequel le vendeur s’engage à livrer l’immeuble à son achèvement, l’acheteur s’engage à en prendre livraison et à en payer le prix à la date de livraison. Le transfert de propriété s’opère de plein droit par la constatation par acte authentique de l’achèvement de l’immeuble ; il produit ses effets rétroactivement au jour de la vente.
Textes : Article L 261-2du code de la construction et article 1601-2 du code (...)

En matière de droit de la construction, ces vices ou défauts doivent faire l’objet de réserves dans le procès verbal de réception de l’immeuble ou déclarés dans un délai très court, pour pouvoir être réparés par le constructeur. Ces désordres relèvent de la garantie de parfait achèvement.

La garantie des vices cachés (en matière immobilière) :
Garantie selon laquelle le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui rendent l’immeuble impropre à l’usage auquel on le destine. Entre particuliers, une clause dans l’acte de vente, exonérant le vendeur de cette garantie est tout à fait licite dès lors, toutefois que celui-ci n’a jamais eu connaissance du vice entachant la chose vendue.
Texte : article 1641 du Code (...)

Vente en Etat Futur d’Achèvement
La vente en l’état futur d’achèvement est le contrat par lequel le vendeur transfère immédiatement à l’acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes.
Les ouvrages à venir deviennent la propriété de l’acquéreur au fur et à mesure de leur exécution ; l’acquéreur est tenu d’en payer le prix à mesure de l’avancement des travaux.
Le vendeur conserve les pouvoirs de maître de l’ouvrage jusqu’à la réception des travaux. Textes : Article L 261-3 du code de la (...)