Autres lettres du lexique :
Afin de simplifier vos démarches de recherche de crédit immobilier, un lexique du pret immobilier visant les termes les plus usités.
Thermes de la Lettre R contenu dans le lexique du crédit immobilier :
▪ LA RECEPTION
La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage (l’immeuble), avec ou sans réserves. Elle peut intervenir à la demande de l’une des parties, à l’amiable ou même judiciairement.
Le constructeur n’a pas le droit de refuser la remise des clés au maître de l’ouvrage au motif que celui-ci a émis des réserves lors de la réception et qu’il conserve le solde du prix.
Texte : Article 1792-6 du code civil.
“(inséré par Loi nº 78-12 du 4 janvier 1978 art. 2 Journal Officiel du 5 (...)
▪ REMBOURSEMENT ANTICIPE
L’emprunteur d’un prêt immobilier peut toujours rembourser de façon anticipée son prêt, en totalité ou en partie.
En matière de crédit immobilier, aucune indemnité n’est due notamment par l’emprunteur dans 2 cas :
lorsque le remboursement est motivé soit par la vente du bien faisant suite à un changement du lieu d’activité professionnelle de l’emprunteur ou de son conjoint,
soit par son décès.
▪ RESIDENCES SERVICES :
▪ Revenus fonciers
Revenus émanant de la propriété foncière.
Perçus par le propriétaire, ils proviennent de la location ou de la vente d’un bien immobilier. Ils sont souvent appelés revenus locatifs
