Autres lettres du lexique :
Afin de simplifier vos démarches de recherche de crédit immobilier, un lexique du pret immobilier visant les termes les plus usités.
Thermes de la Lettre B contenu dans le lexique du crédit immobilier :
▪ LE BÉNÉFICE DE DIVISION
Moyen permettant à chacune des personnes ayant cautionné avec d’autres une même dette, de demander au créancier de ne la poursuivre que pour sa part dans la dette.
Texte : article 2026 du code civil.
▪ LES BIENS PROPRES
Par opposition aux biens communs, les biens propres sont des biens personnels à chacun des époux correspondant à ceux dont ils étaient propriétaires avant le mariage ou reçus par donation ou legs au cours du mariage ( sauf dispositions expresses contraires de l’acte constitutif de la libéralité).
Textes : articles 1404et 1405 du code civil.
